Depuis 1993, le dispositif du déficit foncier permet aux propriétaires de biens loués non meublés de déduire les charges dépassant leurs revenus fonciers de leur revenu global, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu. Ce mécanisme, instauré pour encourager l'investissement locatif, prend une nouvelle dimension avec les récentes modifications fiscales.
Fonctionnement du Déficit Foncier
Le déficit foncier survient lorsque les charges déductibles liées à un bien immobilier locatif, telles que les travaux, les intérêts d'emprunt et les frais de gestion, excèdent les revenus locatifs perçus. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du propriétaire dans la limite de 10 700 euros par an. Toutefois, pour la période 2023-2025, ce seuil est doublé, atteignant 21 400 euros par an, sous certaines conditions liées à la rénovation énergétique des logements.
Conformément à l’article 156, I-3° du code général des impôts, les propriétaires peuvent imputer ce déficit sur leur revenu global, sous réserve de respecter plusieurs obligations, notamment la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour les logements classés E, F ou G. Ces logements devront atteindre au minimum la classe D après travaux, en accord avec la loi « Climat & Résilience » qui interdira la mise en location des biens classés G dès 2025 et F dès 2028.
Avantages du Déficit Foncier
Conditions pour Bénéficier du Nouveau Seuil Fiscal
Pour bénéficier du nouveau seuil fiscal, plusieurs conditions doivent être remplies :
Exigences Complémentaires
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). De plus, un audit énergétique préalable est requis pour les travaux visant une performance énergétique globale, réalisé par un prestataire RGE ou un architecte qualifié.
Opportunité pour les Investisseurs
Le doublement du plafond du déficit foncier est une opportunité notable pour les propriétaires bailleurs, surtout dans un contexte où la mise en location des logements les plus énergivores sera bientôt interdite. En plus de pouvoir déduire jusqu'à 21 400 euros par an, les propriétaires peuvent reporter l'excédent sur leurs revenus fonciers des dix années suivantes, tout en renforçant la valeur écologique et patrimoniale de leur bien.
Le régime du déficit foncier s'applique uniquement aux contribuables soumis au régime réel d'imposition, offrant une incitation fiscale significative pour la rénovation énergétique des logements et une optimisation fiscale avantageuse pour les propriétaires bailleurs.
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